Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Les travaux de stabilisation d’un talus visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès sont permis lorsqu’ils sont effectués à l’intérieur d’une bande de 15 m à l’extérieur de l’emprise du chemin public ou de la voie publique.
4. Les travaux de stabilisation d’une berge visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès sont permis lorsqu’ils sont effectués à l’intérieur d’une bande de 15 m à l’extérieur de l’emprise du chemin public ou de la voie publique.
En vig.: 2019-01-24
4. Les travaux de stabilisation d’une berge visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès sont permis lorsqu’ils sont effectués à l’intérieur d’une bande de 15 m à l’extérieur de l’emprise du chemin public ou de la voie publique.
